Conditions générales de vente Brief.eco pour les licences
Les présentes conditions générales vous sont proposées par la société Brief.me, société par actions simplifiée au capital de 41 275 euros, immatriculée sous le numéro 807 526 603 au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 14 rue de Thionville, 75019 Paris, joignable par courrier électronique à l’adresse [email protected].
Brief.me SAS (ci-après l’Éditeur) édite le site Brief.eco qui est un média en ligne, distribué essentiellement par Web via le site web « www.brief.eco » (ci-après « le Site web ») et par courrier électronique. Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés (définis comme ayant ouvert un compte Brief.eco, ci-après « l’Abonné ») ou utilisateurs (définis comme ayant accédé au Site web, ci-après « l’Utilisateur »), l’abonnement, l’accès au média ainsi que l’ensemble des prestations de services liées, que nous vous proposons via le Site web.
Définitions
Service : Brief.eco publie une édition hebdomadaire qui explique l’économie. Selon la Licence choisie, elle est disponible en ligne sur le site après authentification (reverse proxy, CAS, ENT, etc.), envoyée par e-mail ou disponible sur l‘application mobile.
Licencié : client souscrivant pour son compte à une licence permettant d’accéder au Service.
Destinataire : utilisateur du Service via une adresse e-mail fournie par le Licencié à Brief.eco.
Licence : droit d’accéder au Service pour un nombre de Destinataires identifiés et/ou pour un nombre de connexions simultanées en ligne après authentification.
L'Éditeur : le service Brief.eco est édité par Brief.me SAS qui prend en charge la gestion des clients et la facturation.
Service, conditions tarifaires, paiement et résiliation
La Licence au Service est souscrite pour la période initiale indiquée sur l’intitulé du devis, du bon de commande ou de la facture, renouvelable ensuite par période équivalente par tacite reconduction sauf mentions spécifiques indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture. La Licence peut être résiliée par courrier recommandé adressé au plus tard 30 jours avant la date anniversaire de souscription de la Licence et envoyé au siège social de Brief.me SAS.
Les frais de mise en service sont facturés au Licencié lors de la mise en place du Service à la souscription de la Licence.
Le paiement de la Licence et des frais de mise en service par le Licencié s’effectue à réception de la facture par chèque ou virement bancaire. L'Éditeur émet une facture au Licencié à la date de souscription, puis chaque année à la date anniversaire de souscription.
Le montant de la Licence est perçu de façon irrévocable pour la période de souscription.
La Licence permet d’accéder aux articles publiés par l’équipe rédactionnelle et diffusés par e-mail les jours de parution.
À la souscription de la Licence, le représentant du Licencié déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit.
Le Licencié ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de sa Licence au Service qu’après accord préalable et écrit de l'éditeur et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.
Destinataires
La Licence est souscrite pour un nombre déterminé de Destinataires tel qu’indiqué lors de la souscription.
Il appartient au Licencié de déclarer des coordonnées exactes pour ses Destinataires et les tenir à jour en cas de modification. Le Licencié fournit à l'Éditeur le fichier e-mail de ses Destinataires. Ce fichier peut être mis à jour au maximum tous les 15 jours en envoyant un nouveau fichier complet des Destinataires à [email protected].
Les Destinataires peuvent suspendre librement la réception du Service en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque e-mail reçu. Cette désinscription ne vaut en aucun cas résiliation de la Licence.
Limitations de responsabilités
Le Licencié reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de l'Éditeur par lui-même ou les Destinataires via la Licence concédée sera réputée faite sous sa responsabilité.
L'Éditeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages d’Internet. Les e-mails sont envoyés quotidiennement, hors jours fériés et vacances de Noël, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors de contrôle de l'Éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès du Licencié.
Le Licencié et ses Destinataires utilisent les services de l'Éditeur en l’état. Le Licencié déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet pour lui-même et ses Destinataires et, en particulier, reconnaître que :
- son utilisation du Service se fait à ses risques et périls ;
- le Service lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
- toute consultation ou téléchargement par le Destinataire est fait sous sa responsabilité ;
- le Destinataire est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur, sa tablette ou son mobile, ou toute perte de données consécutif à la consultation ou au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Service ;
- il appartient au Licencié et à ses Destinataires de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers Internet ou les informations et contenus ;
- aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Licencié et ses Destinataires de la part de l'Éditeur ou lors de l’utilisation du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;
- le Licencié est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le Service et, en conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;
- il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte à partir du Service, l'Éditeur déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
- il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.
Les services proposés par l'Éditeur sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications réalisées par l'Éditeur sont fournies à titre d’information. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.
Des liens hypertextes présents sur le Service peuvent renvoyer vers d’autres sites. L'Éditeur n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels pointent ces liens. Toutefois, l'Éditeur procédera au retrait desdits liens a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable des contenus vers lesquels ils pointent. L'Éditeur ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.
Force majeure
L'Éditeur décline toute responsabilité pour tout manquement à quelconque obligation contractuelle dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission des données.
Résiliation fautive
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre et de résilier la Licence souscrite par le Licencié, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de le Licencié aux présentes conditions générales, dans un délai de 10 jours calendaires courant à partir de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, sans préjudice du droit pour l'Éditeur de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
Lois et juridictions applicables
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de l'Éditeur.