Verrou de Bercy

L’expression « verrou de Bercy » désigne le monopole dont dispose le ministère des Finances pour le traitement au pénal des dossiers de fraude fiscale. Dans le droit pénal français, le ministère public, également appelé parquet, a le monopole de l’action publique, c’est-à-dire qu’il est le seul à pouvoir poursuivre et requérir l’application d’une peine. Cela ne s’applique pas, toutefois, à la fraude fiscale. Dans ce cas, le parquet ne peut agir que si une plainte a été déposée par l’administration fiscale, qui dépend du ministère des Finances, souvent surnommé Bercy puisqu’il est implanté dans ce quartier parisien. En 2013, un rapport du Sénat estimait que l’administration fiscale transmettait à la justice seulement 6 % des dossiers « les plus graves » de fraude fiscale, préférant transiger dans les autres cas avec les fraudeurs en leur appliquant des pénalités. Le verrou de Bercy a été atténué par la loi de lutte contre la fraude de 2018. L’administration fiscale doit depuis informer le parquet de toute fraude supérieure à 100 000 euros. Le parquet décide ensuite d’engager des poursuites ou non. Pour justifier le verrou de Bercy, l’administration fiscale met en avant la technicité de la fiscalité et l’efficacité dont elle fait preuve pour recouvrer l’argent dû.

À voir aussi : Paradis fiscal, Évasion fiscale

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