Tribunal de commerce

Les tribunaux de commerce sont des juridictions, composées de juges élus et d’un greffier, qui règlent les litiges opposant des commerçants entre eux ou avec des particuliers. Ils tranchent également les conflits portant sur les actes de commerce entre les entreprises ou entre les personnes. En cas de désaccord avec la décision rendue, il est possible de faire appel. Un tribunal de commerce peut mettre en place des procédures de règlement amiable des difficultés d’une entreprise avec ses créanciers, avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de régler ses dettes. Lorsqu’une entreprise se trouve dans une telle situation, le tribunal de commerce ordonne une procédure de redressement judiciaire, si le rétablissement est jugé possible, ou de liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés juges consulaires. Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux.

À voir aussi : Redressement judiciaire, Procédure de sauvegarde

Autres Définitions

Entreprise de taille intermédiaire

Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une entreprise qui emploie jusqu’à 4 999 salariés et remplit plusieurs autres critères. Selon la définition de l’institut national de statistiques Insee, si elle emploie entre 250 et 4 999 salariés, elle doit également réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros …

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Low cost

Le « low cost » désigne une stratégie commerciale ou une entreprise qui vise à proposer un produit ou un service à un prix inférieur à ses concurrents. Apparu dans la grande distribution dans les années 1940 et dans l’aérien dans les années 1970, le low cost s’est étendu à de nombreux secteurs …

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