Surendettement

Selon le Code de la consommation, « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles ». Lorsqu’un particulier ne parvient plus à payer ses charges courantes, telles que des factures d’électricité, ou les mensualités d’un crédit, il peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Si le dossier est jugé recevable, une commission examine la situation du demandeur et estime si les dettes sont remboursables. Dans ce cas, elle peut établir un nouveau calendrier de remboursement, voire décider d’un effacement partiel. Si aucune solution financière n’est jugée possible, la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (vente de biens) selon que le débiteur possède ou non un patrimoine. La procédure de rétablissement personnel permet l’effacement de toutes les dettes non professionnelles, hors dettes alimentaires (pensions alimentaires) et pénales.

À voir aussi : Banque centrale, Procédure de sauvegarde, Redressement judiciaire

Autres Définitions

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