Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure destinée aux entreprises en cessation de paiement (dans l’incapacité de régler leurs dettes), mais dont la situation n’est pas définitivement compromise. Cette procédure peut être demandée par le dirigeant de l’entreprise, un créancier ou le procureur de la République. Si le tribunal estime la demande fondée, il nomme un administrateur chargé d’accompagner le dirigeant ou de se substituer à lui dans la gestion de l’entreprise. S’ouvre une période d’observation pendant laquelle l’administrateur réalise un bilan économique et social. À l’issue de cette période, le tribunal décide si l’entreprise peut poursuivre son activité en mettant en place un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans. Ce plan, qui prévoit généralement un étalement des dettes, peut comprendre des licenciements et être subordonné au départ d’un ou plusieurs dirigeants. Il peut également inclure la cession partielle ou totale de l’activité. Si le redressement n’est pas jugé possible, le tribunal décide de la liquidation judiciaire de l’entreprise.

À voir aussi : Procédure de sauvegarde, Tribunal de commerce, Surendettement, Dépôt de bilan

Autres Définitions

Évasion fiscale

L’évasion fiscale n’a pas de définition juridique. En 2007, Regards croisés sur l’économie, une revue semestrielle fondée par de jeunes chercheurs en sciences sociales, la définissait comme une situation où le contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, « minore volontairement sa base imposable », sans nécessairement « violer …

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Cour des comptes

La Cour des comptes est une juridiction financière dont la mission est résumée ainsi sur la page d’accueil de son site : « S’assurer du bon emploi de l’argent public » et « en informer le citoyen ». Elle est chargée de juger la régularité des comptes des différents services de l’État, tandis que les …

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Bitcoin

Le bitcoin est une monnaie développée informatiquement en marge des banques centrales. Créé en 2009 par un ou plusieurs programmeurs informatiques utilisant le pseudonyme « Satoshi Nakamoto », il permet à ses utilisateurs d’effectuer des paiements confidentiels, grâce à des transactions chiffrées (d’où le nom de cryptomonnaie), auprès des commerçants …

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