Droit de retrait

Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer sans l’accord de son employeur. Le Code du travail prévoit que le salarié peut exercer ce droit si sa situation de travail « présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » ou s’il constate une « défectuosité » dans « les systèmes de protection ». Comme le précise le site de l’administration française Service-public.fr, le salarié « n’a pas à prouver qu’il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d’accident ou de maladie ». Le salarié doit informer son employeur ou un représentant du personnel, de préférence par écrit. Il peut alors « interrompre ses activités, tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées ». L’employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire ni sanctionner un travailleur qui a exercé son droit de retrait de manière légitime.

À voir aussi : Inspection du travail

Autres Définitions

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure destinée aux entreprises en cessation de paiement (dans l’incapacité de régler leurs dettes), mais dont la situation n’est pas définitivement compromise. Cette procédure peut être demandée par le dirigeant de l’entreprise, un créancier ou le procureur de la République. Si le tribunal estime la …

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Fusion

La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. Elle consiste à transférer leur patrimoine dans une nouvelle entité créée spécialement ou à transférer le patrimoine de l’une à l’autre. Dans ce dernier cas, la seconde absorbe la première. Une absorption diffère d’une acquisition. …

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PIB

Le produit intérieur brut (PIB) totalise la production de biens et services au sein d’un pays, secteurs privé et public confondus. Le calcul retient pour chaque entité la valeur ajoutée, c’est-à-dire la différence entre la production et les consommations intermédiaires. Par exemple, un boulanger utilise de la farine pour produire …

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