Action collective

L’action collective n’a pas de définition légale en France. Elle consiste en un regroupement, souvent autour d’un avocat ou via Internet, de consommateurs victimes des agissements d’un professionnel en vue de le poursuivre en justice. Elle peut aussi concerner l’État ou des collectivités. Les plaignants sont tenus d’entamer des procédures individuelles et n’ont pas la possibilité d’attaquer ensemble l’entreprise fautive. En général, ils cherchent en premier lieu à négocier un accord à l’amiable. L’action collective se différencie de l’action de groupe, introduite en 2014 en France par la loi Hamon relative à la consommation. Cette procédure permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice matériel de la part d’un professionnel, de se défendre en justice en formant un seul dossier. L’action de groupe doit être portée par une association de consommateurs agréée – il en existe 15 en France, dont l’UFC-Que Choisir. Cette procédure permet uniquement de régler des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence. L’action de groupe a été étendue en 2016 à d’autres domaines tels que les produits de santé.

Autres Définitions

Niche fiscale

Une niche fiscale, également appelée dépense fiscale, désigne un avantage fiscal dont peuvent bénéficier certains contribuables, entreprises ou particuliers. Elle est définie dans l’annexe du projet de loi de finances comme « les dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et …

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Low cost

Le « low cost » désigne une stratégie commerciale ou une entreprise qui vise à proposer un produit ou un service à un prix inférieur à ses concurrents. Apparu dans la grande distribution dans les années 1940 et dans l’aérien dans les années 1970, le low cost s’est étendu à de nombreux secteurs …

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