La fiscalité internationale des entreprises

Les États-Unis et le Fonds monétaire international se sont prononcés la semaine dernière en faveur d’un taux d’impôt minimum mondial sur les sociétés. Certaines multinationales, en particulier dans le domaine du numérique, transfèrent une partie de leurs profits dans des pays à la fiscalité avantageuse, créant une compétition entre ces derniers.

L’actu

La secrétaire d’État au Trésor, Janet Yellen, l’équivalent américain du ministre de l’Économie, a annoncé le 5 avril travailler avec les pays du G20 (les 20 principales puissances économiques de la planète) « pour convenir d’un taux d’imposition mondial minimum sur les sociétés ». « Ensemble, nous pouvons utiliser un impôt minimum mondial pour nous assurer que l’économie mondiale prospère sur la base de règles du jeu plus équitables en matière d’imposition des sociétés multinationales et stimule l’innovation, la croissance et la prospérité », a-t-elle ajouté.

Après cette annonce, Gita Gopinath, l’économiste en chef du Fonds monétaire international, un organisme chargé de garantir la stabilité financière mondiale, a déclaré le 6 avril être favorable à un impôt minimum mondial sur les sociétés. Selon elle, « le fait que nous ayons un grand nombre de pays d’évasion fiscale et de transfert fiscal qui envoient de l’argent vers des paradis fiscaux est une grande préoccupation, ce qui réduit l’assiette fiscale à partir de laquelle les gouvernements peuvent percevoir des revenus et faire les dépenses sociales et économiques nécessaires ».

En novembre 2019, le ministre français de l’Économie, Bruno Le Maire, s’était dit favorable à l’instauration d’un taux d’impôt minimum mondial sur les bénéfices des entreprises de 12,5 %. Mercredi dernier, il a de nouveau affirmé que le « sujet d’une taxe minimum est absolument vital dans un souci d’efficacité et d’équité en matière de fiscalité internationale ».

Clin d’oeil
L’éclairage
Les règles en vigueur

La Société des nations, une institution ayant précédé l’ONU, a établi en 1928 les règles qui prévalent encore aujourd’hui en matière de fiscalité des multinationales (les sociétés implantées dans plusieurs pays). Leurs bénéfices « sont comptabilisés et imposés pays par pays » afin « d’éviter la double imposition – des bénéfices imposés dans deux pays différents par exemple – mais aussi la non-imposition », expliquait le professeur d’économie français Rémi Jeannin lors d’une conférence en janvier. Ils sont imposables dans le pays de résidence et dans tout pays où les multinationales possèdent un « établissement stable », déterminé à partir de critères tels que la présence de salariés et d’actifs corporels (usines, machines, etc.). La plupart des pays développés appliquent un impôt sur le bénéfice des sociétés et non sur leur chiffre d’affaires. Les économistes américains Peter Diamond et James Mirrlees estiment, dans deux articles publiés en 1971, qu’il vaut mieux taxer les bénéfices pour éviter que les entreprises répercutent le coût de l’impôt sur leurs prix de vente.

Les multinationales profitent de ce système

Le système actuel « permet aux entreprises multinationales d’exploiter la complexité, les failles et les inadéquations des règles fiscales internationales à des fins d’optimisation fiscale et de transférer leurs profits vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle », expliquent les économistes français Clemens Fuest, Mathieu Parenti et Farid Toubal dans un article publié en 2019. Pour les attirer et favoriser leur économie, certains pays proposent aux entreprises un régime fiscal avantageux. Le taux moyen d’imposition sur les bénéfices des sociétés dans le monde est passé de 28 % à 20,6 % entre 2000 et 2020, selon un rapport publié en juillet 2020 par l’OCDE, qui réunit 37 pays parmi les plus développés du monde. La concurrence fiscale peut avoir « de graves conséquences pour les pays en développement » qui sont « particulièrement tributaires de l’impôt sur les sociétés pour collecter des recettes », avertissent les économistes américains Jim Brumby et Michael Keen dans un article publié en 2017.

205
milliards d’euros

Les multinationales transfèrent chaque année 1 154 milliards d’euros de profits vers les paradis fiscaux, entraînant 205 milliards d’euros de pertes en recettes fiscales, selon un rapport publié en novembre 2020 par Tax Justice Network, une ONG britannique qui milite pour une plus grande justice fiscale.

Les spécificités des entreprises du numérique

Parmi les multinationales, les entreprises du numérique, telles que Google et Facebook, « bénéficient d’un cadre fiscal imprécis », explique Vie-publique.fr, un site d’information dépendant des services du Premier ministre. Elles « proposent des services à distance par l’intermédiaire d’Internet, utilisant largement la propriété intellectuelle (algorithmes, etc.). Leur localisation est dès lors complexe », avance France Stratégie dans un note publiée en 2015. Selon cet organisme d’études et de prospective dépendant du Premier ministre, « il est facile pour une entreprise numérique de déclarer ses activités dans les pays où la réglementation est la plus avantageuse ». En mars 2018, le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, affirmait que les entreprises de l’économie traditionnelle « étaient en moyenne taxées à 23 % en Europe – contre 9 % pour celles du numérique ».

Le projet de réforme de l’OCDE

En 2016, l’OCDE a mis en place un cadre de négociation en s’associant avec d’autres pays afin de réformer la fiscalité internationale. Ce cadre a pour objectif « de faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) à forte intensité numérique et en relation étroite avec les consommateurs paient leurs impôts là où elles exercent des activités soutenues et significatives ». Le cadre de négociation prévoit l’instauration d’un seuil minimal d’imposition pour tous les pays. Les 137 pays et juridictions impliqués ne sont pour l’instant pas parvenus à un accord. En juin 2020, les États-Unis avaient annoncé vouloir faire une pause dans ces négociations. Les autres participants ont estimé en octobre 2020 que ce cadre comportait « les grands principes et les principaux paramètres d’un futur accord ».

Pour aller plus loin
ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Dans un article publié sur le site de la revue Le Grand Continent, le professeur de droit public français Martin Collet raconte comment a évolué la position des gouvernements vis-à-vis de la fiscalité des entreprises avec l’arrivée des grands groupes du numérique.

kickerLire l’article.
CONCURRENCE FISCALE

Dans une vidéo publiée sur YouTube, Arte explique comment une concurrence fiscale s’est développée en Europe, notamment en Irlande, au Luxembourg et en Belgique, où des accords très avantageux ont été proposés à de grandes entreprises.

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