Plan de sauvegarde de l’emploi

POURQUOI ON EN PARLE.  

Près de 62 100 ruptures de contrats de travail ont été envisagées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi entre le 1er mars et le 25 octobre, soit plus du double de ce qui avait été enregistré lors de la même période en 2019, selon une étude [PDF] publiée jeudi dernier par le service des statistiques du ministère du Travail. Les secteurs qui prévoient le plus de suppressions de postes sont l’industrie manufacturière (41 % des ruptures envisagées) et le commerce et la réparation automobile (23 %).

EN QUOI ÇA CONSISTE.  

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif légal ayant pour objectif, selon Service-public.fr, le site de l’administration française, « d’éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l’entreprise ». Une entreprise employant au moins 50 salariés est tenue de le mettre en place lorsqu’elle envisage de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le PSE intègre obligatoirement un plan de reclassement ainsi qu’une procédure permettant d’en suivre la mise en œuvre. Ce plan doit prévoir plusieurs mesures telles qu’un reclassement en interne dans l’entreprise ou des actions favorisant un reclassement en externe, la création d’activités nouvelles par l’entreprise et des actions de formation. Le comité social et économique (CSE), l’instance de représentation du personnel, doit être consulté.

Les mesures prévues par le PSE entrent en vigueur après validation (en cas d’accord d’entreprise) ou homologation (s’il n’y a pas d’accord) par la Direccte, une administration publique chargée des entreprises et de l’emploi. Le licenciement des salariés concernés est annulé si la Direccte n’a pas validé le PSE ou si le CSE n’a pas été consulté.

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