Les investissements directs étrangers

Le gouvernement souhaite renforcer le contrôle des investissements directs étrangers afin de protéger les entreprises françaises, potentiellement fragilisées par la crise du coronavirus. Ces investissements font l’objet d’une surveillance de plus en plus étroite dans la plupart des pays développés.

L’actu

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé mercredi dernier que le gouvernement allait « renforcer de deux manières » son contrôle sur les investissements directs étrangers en France. « D’une part, nous allons élargir le champ des secteurs contrôlés aux biotechnologies », a déclaré le ministre, estimant « indispensable de protéger notre recherche sur le vaccin contre le Covid par exemple ». L’arrêté incluant les biotechnologies dans la liste des technologies surveillées a été publié jeudi dernier au Journal officiel. « D’autre part, le seuil de déclenchement de la procédure de contrôle sera abaissé », a précisé Bruno Le Maire. Les investisseurs non européens qui prennent une participation d’au moins 10 % dans une société établie en France devront le notifier aux pouvoirs publics, contre 25 % actuellement. Le ministre de l’Économie disposera alors de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi. Le gouvernement prévoit l’application de ce nouveau seuil dans le courant du second semestre 2020.

L’éclairage

En quoi consiste un investissement direct étranger ?

Un investissement direct étranger (IDE) est réalisé depuis un autre pays « afin d’établir un intérêt durable dans une entreprise », selon l’OCDE, qui réunit 37 pays parmi les plus développés du monde. La notion d’intérêt durable permet de différencier les IDE des simples placements dans lesquels l’investisseur étranger ne cherche pas à influer sur la gestion de l’entreprise. La direction générale du Trésor français (DG Trésor) précise qu’un investissement étranger relève de l’IDE dès lors qu’il permet d’acquérir « au moins 10 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise résidente d’un pays autre que le sien ».

L’IDE englobe également l’implantation d’une entreprise étrangère et le réinvestissement sur place de bénéfices réalisés par de telles filiales. C’est à travers les IDE que les firmes deviennent des multinationales. De nombreuses études, comme celle publiée en 2009 par l’économiste français El Mouhoub Mouhoud, démontrent que les IDE ont un effet positif sur la croissance de leurs pays d’accueil. En 2019, les principaux pays d’accueil des IDE étaient les États-Unis, la Chine et Singapour, selon la Cnuced, une agence de l’ONU. La France était à la septième place, toujours selon la Cnuced.

Comment les investissements étrangers sont-ils contrôlés en France ?

En France, la libre circulation des capitaux est largement appliquée. Toutefois, l’État français a la possibilité de contrôler les IDE qui présentent « des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale », explique sur son site la DG Trésor. Ainsi, le ministre de l’Économie doit donner son autorisation préalable pour les prises étrangères de participation d’au moins 25 % visant des sociétés exerçant dans une dizaine de secteurs d’activité, dont la sécurité alimentaire, la protection de la santé, la défense, l’énergie et les technologies d’avenir.

En 2018, parmi les 1 323 décisions d’IDE recensées en France par Business France, une agence publique, 184 ont fait l’objet d’un examen, selon la DG Trésor. Elle ne précise pas combien de dossiers ont été rejetés. Dans le blog du cabinet d’avocats Taj, le professeur de droit Arnaud Raynouard estime que cette volonté de contrôle, possible depuis une loi adoptée en 1966 et renforcée à plusieurs reprises depuis 2005, intervient « aujourd’hui dans un contexte de contestation et de remise en cause du libre-échangisme », une doctrine prônant la liberté de circulation des biens et services. Il l’estime justifiée dans la mesure où « les rapports de force internationaux » ne sont plus « exclusivement fondés sur la puissance militaire », mais aussi sur « la puissance économique ».

Ce contrôle est-il renforcé à l’étranger ?

Dans une étude publiée en 2019, le chercheur français André-Éric Martin note que la plupart des pays industrialisés ont « adopté des réglementations relatives au contrôle des IDE » depuis le début des années 2000. Il précise que la Chine est très sélective avec les investissements étrangers alors même qu’elle est le deuxième investisseur mondial. Dans un rapport publié en 2017, les sénateurs Jean Bizet et Franck Menonville expliquent qu’aux États-Unis, le Comité pour l’investissement étranger, chargé de contrôler les IDE, a « une approche très extensive de la sécurité nationale » et que ses positions peuvent conduire « au retrait du projet ».

Dans l’UE, outre la France, 12 États membres avaient mis en place des mécanismes de contrôle des IDE [PDF], selon les deux sénateurs. C’est le cas de l’Allemagne où les premières dispositions ont été prises en 2004 pour protéger les industries nationales de défense à la suite du rachat des chantiers navals HDW et du constructeur aéronautique MTU par des fonds d’investissement américains. L’Allemagne a abaissé en 2019 de 25 % à 10 % le seuil déclenchant une autorisation des acquisitions dans plusieurs secteurs stratégiques. En 2019, l’UE a pour la première fois adopté un règlement visant à contrôler les IDE, en renforçant la coopération entre les États membres. Ces derniers ont jusqu’au mois d’octobre pour le mettre en œuvre.

Pour aller plus loin

Renforcement des contrôles. Sur le site du Club des juristes, un cercle de réflexion juridique, l’avocat Pascal Bine détaille dans une vidéo et un article le renforcement des mécanismes de contrôle des investissements étrangers décidé dans plusieurs pays depuis 2017.

Règlement européen. L’UE va-t-elle se laisser acheter ? C’est la question que pose le chercheur André-Éric Martin dans un rapport publié l’an dernier. Il montre la montée en puissance des investissements chinois et présente le nouveau règlement adopté par l’UE [PDF].

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