Le contrat de travail

La Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire en France, a estimé la semaine dernière que la relation entre la société de transport Uber et l’un de ses chauffeurs relevait d’un contrat de travail. Certains experts demandent la fin de ce contrat et par conséquent celle du salariat.

L’actu

La Cour de cassation a décidé mercredi dernier de « requalifier en contrat de travail » la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. Dans son arrêt, elle estime qu’il existe un « lien de subordination » rendant « fictif » le statut d’indépendant du chauffeur qui doit donc être considéré comme un salarié. Selon la Cour, les « critères du travail indépendant » sont « la possibilité de se constituer sa propre clientèle », « la liberté de fixer ses tarifs » et celle « de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service », ce dont ne bénéficie pas le chauffeur. Uber avait mis en avant le fait que le chauffeur n’avait aucune obligation de se tenir à sa disposition, étant libre à tout moment de se connecter et de se déconnecter de la plateforme. « Des décisions de justice ont déjà conduit à requalifier des chauffeurs de taxi en salariés de la société de taxis G7 notamment sans que cela n’entraîne un mouvement massif de requalification », a réagi Uber dans un communiqué. Invitée jeudi dernier sur Europe 1, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a déclaré qu’il fallait « inventer des règles » pour donner « un cadre clair aux plateformes » et « protéger les travailleurs » tout en permettant à « ceux qui veulent être indépendants » de « le rester en étant protégés ». Elle a annoncé le lancement « d’une mission pour que d’ici l’été on ait des propositions sur ce sujet ».

L’éclairage

En quoi consiste un contrat de travail ?

Le contrat de travail, qui caractérise le statut de salarié, existe dès lors qu’une personne s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne. Dans un article publié en 1937, l’économiste britannique Ronald Coase est le premier à différencier le contrat de travail du contrat entre un client et un fournisseur par l’existence d’un « lien de subordination ». En 1951, l’économiste américain Herbert Simon explique qu’un entrepreneur a deux possibilités pour produire : embaucher un ouvrier ou lui commander une quantité précise d’articles. Selon l’économiste, le contrat de travail doit être privilégié si ses perspectives de vente sont incertaines [PDF], car il permet de faire effectuer à l’employé les tâches les plus adaptées aux besoins du moment.


Alors que le contrat de travail est souvent présenté comme rigide, Herbert Simon estime que le lien de subordination fait de l’entreprise « un lieu d’adaptation aux aléas du marché », analysait dans un séminaire donné en 2013 l’économiste français Olivier Favereau. L’économiste américain Oliver Williamson développe à partir de 1975 la théorie des coûts de transaction selon laquelle une organisation hiérarchique fondée sur le contrat de travail peut s’avérer plus efficace, car elle permet d’éviter les coûts de transaction liés à la sous-traitance (information, négociation, après-vente, etc.).

Quels autres statuts d’emploi existent ?

En France, un travailleur est soit salarié, soit indépendant (ou cumule les deux statuts). Dans son arrêt, la Cour de cassation note que certains États européens disposent en plus d’un « régime intermédiaire ». C’est le cas en Italie. Avec le « contrat de collaboration coordonnée et continue », l’employeur formule un objectif à atteindre et le collaborateur s’organise librement pour le réaliser, en particulier en matière d’horaires. Ce dernier bénéficie de certaines garanties sociales comme l’accès à une couverture maladie, mais dans des conditions moins généreuses que celles offertes aux salariés.

Au Royaume-Uni, le droit du travail reconnaît aussi un troisième statut, celui de « worker » (travailleur). Dans le contrat liant le « worker » au donneur d’ordre, les horaires ne sont pas définis, mais le matériel nécessaire au travail est procuré par l’employeur. Le « worker » bénéficie du droit au salaire minimum et aux congés payés, mais pas du congé maladie. En Italie comme au Royaume-Uni, ce statut dans lequel un professionnel est économiquement dépendant d’une entreprise sans en être salarié est apparu avant l’émergence des plateformes internet et s’y applique parfois. Ce travailleur est qualifié de « parasubordonné » [PDF] par les experts tels que ceux de l’Organisation internationale du travail, une agence de l’ONU.

Le salariat est-il en déclin ?

En 2013, le journaliste Jean-Pierre Gaudard publie un ouvrage intitulé « La Fin du salariat ». Il l’estime inéluctable en raison de l’essor des nouvelles technologies. Certains experts soutiennent cette évolution. Dans un rapport publié en 2015, l’avocat de droit social Jacques Barthélémy estime que l’attirance pour le contrat de travail [PDF] « part du postulat – concevable dans la civilisation de l’usine, moins dans celle du savoir ou de l’intelligence – que la meilleure condition pour le travailleur, c’est le statut juridique et social de l’ouvrier ».

« On n’observe aucune tendance à la régression du salariat », assure cependant l’économiste français Bertrand Martinot dans un rapport publié en 2017. Selon l’institut national de statistiques Insee, le travail indépendant représentait 10 % de l’emploi en France en 2018, contre plus de 13 % en 1989. « Recourir à un indépendant » revient à « s’affranchir des règles relatives au temps de travail, au licenciement économique ou aux congés payés », note Bertrand Martinot. Mais il souligne que « le fait de garantir aux salariés un contrat stable et de long terme » reste pour l’entreprise « un moyen efficient de les rendre coopératifs, motivés et donc plus productifs ».

Pour aller plus loin

Royaume-Uni. L’Institut de recherches économiques et sociales, une association créée en 1982 par les organisations syndicales représentatives françaises avec le concours du gouvernement, présente dans un article les trois types d’emploi au Royaume-Uni : salarié, indépendant et « worker ». Il montre le développement, en particulier pour les « workers », du contrat « zéro heure », qui implique que le travailleur soit en permanence à la disposition de l’employeur sans que ce dernier soit tenu de lui assurer un minimum de durée du travail.

Travail indépendant. Le travail indépendant peut-il supplanter le travail salarié ? Dans une présentation réalisée en 2017 pour l’Académie des sciences morales et politiques, une société savante, l’économiste français Bertrand Martinot détaille l’évolution de ces deux types d’emploi en France. Il énonce aussi les réformes qui s’avèrent selon lui nécessaires pour « faire face à la révolution du travail que nous connaissons ».

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