Le gouvernement souhaite la mise en place d’un impôt sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique pour éviter leur sous-imposition. Pourtant, la fiscalité des entreprises est généralement appliquée à leurs bénéfices et non à leurs ventes.

L’actu

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a présenté mercredi dernier en Conseil des ministres le projet de « taxe Gafa » qui sera débattu à partir d’avril au Parlement. Il prévoit de prélever une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires d’une trentaine de grandes entreprises du numérique comme Google, Amazon, Facebook et Apple. La taxe vise trois activités : les revenus publicitaires, les revenus des plateformes de mise en relation entre vendeurs et acheteurs et la revente de données personnelles. Décidée en attendant une action concertée au niveau européen ou mondial, elle doit rapporter 400 millions d’euros cette année, selon Bruno Le Maire. La France la présente comme le moyen d’éviter une sous-imposition des entreprises du numérique qui rattachent leurs bénéfices à des sièges situés dans des pays à la fiscalité avantageuse, comme l’Irlande et les Pays-Bas, pour payer moins d’impôts. Au sein de l’Union européenne, le taux d’imposition effectif des entreprises du numérique est en moyenne deux fois moins élevé que celui des entreprises traditionnelles, selon des données publiées en 2018 par la Commission européenne.

L’éclairage

Pourquoi taxer les entreprises ?

Dans un article publié en 1996, l’économiste canadien Richard Bird affirme que l’imposition des sociétés est « nécessaire », « souhaitable » et « commode » pour plusieurs raisons. Les entreprises étant détenues par des actionnaires qu’il n’est pas toujours aisé d’identifier, il est plus facile pour les États de taxer les sociétés qui sont enregistrées auprès de l’administration fiscale, avant qu’elles ne leur reversent des dividendes. Imposer les sociétés permet de les faire contribuer au financement de biens publics (routes, aéroports, justice) qu’elles utilisent lors de leur production. À travers l’impôt, l’État peut pénaliser les sociétés dont l’activité produit des externalités négatives (des effets néfastes sur la population, comme la pollution) et encourager celles qui génèrent des externalités positives (comme l’innovation). « Taxer les entreprises permet de générer des recettes fiscales, mais aussi de modifier leur comportement », explique à Brief.eco Laurent Simula, professeur d’économie à l’ENS Lyon.

Comment sont-elles taxées ?

La plupart des pays développés appliquent un impôt sur le bénéfice des sociétés et non sur leur chiffre d’affaires comme dans le cas de la « taxe Gafa ». Dans deux articles publiés en 1971, les économistes américains Peter Diamond et James Mirrlees affirment que les États ont intérêt à opter pour des impôts qui modifient le moins possible les décisions de production et de fixation des prix des entreprises. Ainsi, mieux vaut favoriser une taxation sur les bénéfices (profits dégagés à l’issue de la production) plutôt que sur le chiffre d’affaires (produit des ventes, lié à la production) pour éviter que les entreprises répercutent le coût de l’impôt sur leurs prix de vente. En France, l’impôt sur les sociétés a été créé en 1948. Le projet de loi de finances de 2019 prévoit un montant collecté de 65,4 milliards d’euros, représentant 15,8 % des recettes fiscales de l’État. Les sociétés sont soumises à de nombreux autres prélèvements fiscaux. Elles doivent notamment s’acquitter d’impôts locaux, dont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés.

Comment fixe-t-on le taux d’imposition ?

Chaque État doit arbitrer entre sa volonté de maximiser ses recettes fiscales et le risque de réaction des entreprises comme le renoncement à des investissements ou le choix d’une délocalisation. En 1974, l’économiste américain Arthur Laffer montre qu’une hausse du taux d’imposition se solde par une augmentation des recettes jusqu’à un certain seuil. Au-delà, les recettes fiscales diminuent (c’est la courbe de Laffer), les entreprises et les ménages étant découragés par le poids des impôts. La décision d’un État est aussi influencée par ce que font les autres États et notamment ses voisins. Au sein de l’Union européenne, l’Irlande attire de nombreuses entreprises, dont les « Gafa », grâce à un taux d’imposition des sociétés plus faible.

Pour aller plus loin

Courbe de Laffer. Dans une vidéo de moins de trois minutes, le site de vulgarisation économique Draw my economy explique la théorie développée par l’économiste américain Arthur Laffer en 1974 selon laquelle une trop forte hausse des impôts conduit à une baisse des recettes de l’État.

Multinationales et impôt. « Les grandes entreprises échappent-elles à l’impôt ? » Dans une vidéo de cinq minutes, l’économiste Olivier Passet, expert au sein du groupe d’études sectorielles Xerfi, détaille l’évolution des différents impôts payés par les sociétés et souligne que les écarts de fiscalité entre les grands groupes et les PME se sont réduits entre 2010 et 2014.

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