Les accords de libre-échange

Le Ceta, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, a donné lieu à une augmentation des exportations de l’UE depuis son entrée en vigueur il y a un an. Les accords de ce type se sont multipliés ces dernières années.

L’actu

Entré en vigueur le 21 septembre 2017, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada a éliminé les droits de douane sur 98 % des produits commercialisés entre ces deux partenaires. À l’occasion du premier anniversaire de cet accord, la Commission européenne, qui a négocié le Ceta pour le compte de l’UE avec le gouvernement canadien, a déclaré que les exportations des États membres vers le Canada avaient progressé de 7 % entre octobre 2017 et juin 2018 par rapport à la même période de l’année précédente. Les importations de produits canadiens ont dans le même temps reculé de 3 %. Adopté par le Parlement européen le 15 février 2017, le Ceta, dont la majorité des dispositions s’appliquent déjà, entrera pleinement en vigueur lorsque les 28 États membres de l’UE auront ratifié l’accord. 12 d’entre eux l’ont déjà approuvé. Le Parlement français doit se prononcer en 2019.

L’éclairage

Qu’est-ce qu’un accord de libre-échange ?

Un accord de libre-échange peut être conclu entre deux partenaires (accord bilatéral) ou entre plusieurs pays (accord multilatéral). Il consiste à diminuer voire à supprimer les barrières tarifaires, c’est-à-dire les droits de douane qui taxent les produits étrangers entrant dans un territoire, afin de favoriser la libre circulation des biens. L’un des premiers accords est le traité d’Eden-Rayneval, signé entre la France et la Grande-Bretagne en 1786. Dans l’ouvrage « Des principes de l’économie politique et de l’impôt » publié en 1817, l’économiste britannique David Ricardo avance qu’un pays, même peu compétitif, peut accroître ses revenus grâce au libre-échange à condition qu’il se spécialise dans la production pour laquelle il est le moins désavantagé par rapport aux autres. Grâce à cette théorie dite de l’avantage comparatif, il explique que le libre-échange favorise toujours la croissance sur le long terme. Cette idée est contestée, entre autres, par l’économiste belge Paul Bairoch (1930-1999) qui estime qu’au cours du XIXe siècle, les mesures protectionnistes visant à favoriser la production intérieure, notamment via l’instauration de droits de douane, ont davantage permis le développement de la plupart des pays riches.

Comment ont évolué les accords de libre-échange ?

En 1947, 23 pays, dont la France, signent le Gatt, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Cet accord de libre-échange multilatéral vise à harmoniser les politiques douanières de ses signataires. En 1995, le Gatt débouche sur la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour fixer et faire appliquer les règles régissant le commerce entre les pays. Elle réunit aujourd’hui 164 États. « Les pays membres de l’OMC s’étaient alors mis d’accord pour négocier une baisse progressive de toutes les barrières au commerce international, mais leurs discussions n’ont jamais abouti », explique à Brief.eco Cecilia Bellora, spécialiste des politiques commerciales au Cepii, un centre de recherche en économie. « Les négociations ont été officiellement suspendues en 2006. À partir de là, les États ont commencé à négocier en bilatéral ou par petits groupes de pays. » Se mettent alors en place des accords dits de « nouvelle génération », qui vont au-delà d’une simple diminution des droits de douane sur les produits en cherchant à favoriser la libre circulation des services et à harmoniser les normes techniques ou environnementales. Les États-Unis et la Corée du Sud sont les premiers à signer un tel accord en 2007.

En quoi consiste le mécanisme de règlement des conflits ?

Les accords de libre-échange de nouvelle génération prévoient également un mécanisme de règlement des conflits entre les entreprises et les États. Cet instrument permet à une entreprise étrangère de poursuivre un État devant un tribunal arbitral si elle estime qu’il a introduit une nouvelle législation ayant pour conséquence de nuire à son activité. Ce mécanisme est fortement critiqué par les ONG travaillant sur ce sujet comme l’association française Sherpa. Elles estiment que la menace de recours bloque des changements de législation nécessaires en faveur de la santé publique, du droit du travail ou de l’environnement, les États redoutant de prendre des décisions incompatibles avec les accords signés. Ces ONG dénoncent également les risques de conflits d’intérêts des arbitres avec les parties (l’entreprise et le pays), qui les nomment. Dans le cadre du Ceta, un tel mécanisme n’entrera en vigueur que lorsque les 28 États membres de l’UE auront voté le texte. Conseiller commercial à la Commission européenne, Édouard Bourcieu explique à Brief.eco que la cour prévue par le Ceta sera composée d’arbitres permanents et que les parties pourront faire appel. Le gouvernement belge a cependant saisi en septembre 2017 la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle se prononce sur sa compatibilité avec le droit européen.

Pour aller plus loin

Ceta et environnement. La rubrique Les Décodeurs du Monde, spécialisée dans la vérification des informations, a consacré en 2016 une série de six épisodes au Ceta. Dans le troisième, ils passent en revue les critiques que les opposants à cet accord ont formulées en matière de climat pour savoir si elles sont fondées.

Accords de nouvelle génération. Touteleurope.eu, un site d’information pédagogique sur le fonctionnement et les politiques de l’Union européenne, détaille le fonctionnement de la nouvelle génération des accords de libre-échange. Il revient sur les accords récemment négociés par l’UE.

Justice privée. L’ONG américaine Fondation pour la culture participative, qui développe des services tels que la traduction pour garantir l’accès de tous à l’information sur Internet, a mis en ligne une vidéo d’animation de quatre minutes expliquant le rôle des tribunaux d’arbitrage. Elle décrit les principales affaires ayant opposé des multinationales à des États et dénonce une justice privée qu’elle estime lourde de conséquences pour les citoyens.

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